Les effets d’une mesure d’assainissement ou d’une procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont l’établissement est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l’Etat dans lequel cette instance est en cours.
Art. 150 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Instances en cours
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Les effets d'’une mesure d'’assainissement ou d'’une procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont l'’établissement est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'’Etat dans lequel cette instance est en cours.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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