Art. 146 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Preuve de la nomination et pouvoirs des administrateurs ou des liquidateurs

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

La nomination de l’administrateur ou du liquidateur est établie par la présentation d’une copie, certifiée conforme à l’original, de la décision qui le nomme ou par toute autre attestation établie par l’autorité administrative ou judiciaire de l’Etat membre d’origine.

L’attestation est à traduire dans une des langues officielles du Luxembourg lorsque le liquidateur veut agir au Luxembourg. Aucune légalisation ou autre formalité analogue n’est requise.

(2)

Sous réserve de leur compatibilité avec l’ordre public et sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les administrateurs et les liquidateurs sont habilités à exercer au Luxembourg tous les pouvoirs qu’ils sont habilités à exercer sur le territoire de l’Etat membre d’origine. Ils peuvent, en outre, désigner des personnes chargées de les assister ou, le cas échéant, de les représenter dans le déroulement de la procédure d’assainissement ou de la procédure de liquidation et, en particulier, afin de surmonter les difficultés éventuellement rencontrées par les créanciers au Luxembourg.

(3)

Dans l’exercice de ses pouvoirs, les actes posés par un administrateur ou par un liquidateur doivent être conformes au droit luxembourgeois lorsqu’il agit au Luxembourg, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l’information des travailleurs salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure le recours à la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

Changed on 3 Apr 2026

(1) La nomination de l'’administrateur ou du liquidateur est établie par la présentation d'’une copie, certifiée conforme à l'’original, de la décision qui le nomme ou par toute autre attestation établie par l'’autorité administrative ou judiciaire de l'’Etat membre d'’origine. L'’attestation est à traduire dans une des langues officielles du Luxembourg lorsque le liquidateur veut agir au Luxembourg. Aucune légalisation ou autre formalité analogue n'’est requise. (2) Sous réserve de leur compatibilité avec l'’ordre public et sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les administrateurs et les liquidateurs sont habilités à exercer au Luxembourg tous les pouvoirs qu'’ils sont habilités à exercer sur le territoire de l'’Etat membre d'’origine. Ils peuvent, en outre, désigner des personnes chargées de les assister ou, le cas échéant, de les représenter dans le déroulement de la procédure d'’assainissement ou de la procédure de liquidation et, en particulier, afin de surmonter les difficultés éventuellement rencontrées par les créanciers au Luxembourg. (3) Dans l'’exercice de ses pouvoirs, les actes posés par un administrateur ou par un liquidateur doivent être conformes au droit luxembourgeois lorsqu'’il agit au Luxembourg, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l'’information des travailleurs salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure le recours à la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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