Les transactions effectuées dans le cadre d’un marché réglementé sont régies exclusivement par la loi applicable au contrat régissant ces transactions, sans préjudice de l’article 142.
Art. 145 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Marché réglementé
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Les transactions effectuées dans le cadre d'’un marché réglementé sont régies exclusivement par la loi applicable au contrat régissant ces transactions, sans préjudice de l'’article 142.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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