Art. 145 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Marché réglementé

In forcesince 3 Apr 2026

Les transactions effectuées dans le cadre d’un marché réglementé sont régies exclusivement par la loi applicable au contrat régissant ces transactions, sans préjudice de l’article 142.