TITRE IV Dispositions communes aux mesures d’assainissement et aux procédures de liquidation
- 138Effets sur certains contrats et sur certains droits
- 139Droits réels des tiers
- 140Réserve de propriété
- 141Compensation
- 142Lex rei sitae
- 143Accords de compensation
- 144Accords de mise en pension
- 145Marché réglementé
- 146Preuve de la nomination et pouvoirs des administrateurs ou des liquidateurs
- 147Inscription dans un registre public
- 148Actes préjudiciables
- 149Protection des tiers
- 150Instances en cours
- 151Secret professionnel
- 152Niveau de priorité dans la hiérarchie d’insolvabilité
- 152-1Sanctions pénales
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.