Art. 149 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Protection des tiers

In forcesince 3 Apr 2026

Lorsque, par un acte conclu après l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement ou d’une procédure de liquidation, l’établissement dispose à titre onéreux :

d’un bien immobilier,

d’un navire ou d’un aéronef soumis à immatriculation dans un registre public, ou

des instruments ou des droits sur de tels instruments dont l’existence ou le transfert suppose une inscription dans un registre, un compte ou auprès d’un système de dépôts centralisé, la validité et l’opposabilité de cet acte sont régies par la loi de l’Etat sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé, ou sous l’autorité duquel ce registre, ce compte ou ce système de dépôts est tenu.

Changed on 3 Apr 2026

Lorsque, par un acte conclu après l'’ouverture d'’une procédure de sursis de paiement ou d'’une procédure de liquidation, l'’établissement dispose à titre onéreux : d'’un bien immobilier, d'’un navire ou d'’un aéronef soumis à immatriculation dans un registre public, ou des instruments ou des droits sur de tels instruments dont l'’existence ou le transfert suppose une inscription dans un registre, un compte ou auprès d'’un système de dépôts centralisé, la validité et l'’opposabilité de cet acte sont régies par la loi de l'’Etat sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé, ou sous l'’autorité duquel ce registre, ce compte ou ce système de dépôts est tenu.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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