Art. 123 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Juridiction compétente et loi applicable

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le Tribunal est seul compétent pour prononcer le sursis de paiement à l’égard d’un établissement de droit luxembourgeois, y compris pour ses succursales établies à l’étranger.

(2)

Le sursis de paiement est appliqué conformément aux lois, règlements et procédures applicables au Luxembourg, dans la mesure où la présente partie n’en dispose pas autrement.

(3)

Le sursis de paiement a un effet universel ; il s’applique aux succursales et aux avoirs de l’établissement situés à l’étranger.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Le Tribunal est seul compétent pour prononcer le sursis de paiement à l'’égard d'’un établissement de droit luxembourgeois, y compris pour ses succursales établies à l'’étranger. (2) Le sursis de paiement est appliqué conformément aux lois, règlements et procédures applicables au Luxembourg, dans la mesure où la présente partie n'’en dispose pas autrement. (3) Le sursis de paiement a un effet universel ; il s'’applique aux succursales et aux avoirs de l'’établissement situés à l'’étranger.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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