Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines…

Chapitre Ier Dispositions régissant l’ouverture de la procédure du sursis de paiement d’établissements de droi

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.