Art. 124 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Informations à fournir par la CSSF aux autorités compétentes étrangères

In forcesince 3 Apr 2026

La CSSF informe sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes des Etats membres d’accueil du dépôt de la requête ou de sa signification à l’établissement. Cette information est à communiquer, si possible, avant le dépôt de la requête ou de sa signification à l’établissement ou sinon, immédiatement après aux autorités compétentes des Etats concernés. Elle doit mentionner notamment les effets de la mesure.

Changed on 3 Apr 2026

La CSSF informe sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes des Etats membres d'’accueil du dépôt de la requête ou de sa signification à l'’établissement. Cette information est à communiquer, si possible, avant le dépôt de la requête ou de sa signification à l'’établissement ou sinon, immédiatement après aux autorités compétentes des Etats concernés. Elle doit mentionner notamment les effets de la mesure.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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