La CSSF informe sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes des Etats membres d’accueil du dépôt de la requête ou de sa signification à l’établissement. Cette information est à communiquer, si possible, avant le dépôt de la requête ou de sa signification à l’établissement ou sinon, immédiatement après aux autorités compétentes des Etats concernés. Elle doit mentionner notamment les effets de la mesure.
Art. 124 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Informations à fournir par la CSSF aux autorités compétentes étrangères
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
La CSSF informe sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes des Etats membres d'’accueil du dépôt de la requête ou de sa signification à l'’établissement. Cette information est à communiquer, si possible, avant le dépôt de la requête ou de sa signification à l'’établissement ou sinon, immédiatement après aux autorités compétentes des Etats concernés. Elle doit mentionner notamment les effets de la mesure.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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