Art. 125 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Juridiction compétente et loi applicable

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Les autorités administratives ou judiciaires de l’Etat membre d’origine sont seules compétentes pour décider de la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures d’assainissement dans un établissement, y compris pour les succursales dont cet établissement dispose au Luxembourg.

(2)

La loi applicable à ces mesures d’assainissement est celle de l’Etat membre d’origine, dans la mesure où la présente partie n’en dispose pas autrement.

(3)

Les mesures d’assainissement produisent, sans aucune autre formalité, tous leurs effets au Luxembourg selon la législation de l’Etat membre d’origine. Cette règle s’applique également lorsque le droit luxembourgeois ne prévoit pas de telles mesures ou soumet leur mise en œuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.

Les mesures d’assainissement produisent leurs effets au Luxembourg dès qu’elles produisent leurs effets dans l’Etat membre où elles ont été prises.

Les mesures d’assainissement s’appliquent indépendamment des exigences légales de l’Etat membre d’origine en matière de publication et elles produisent tous leurs effets à l’égard des créanciers à moins que les autorités administratives ou judiciaires ou que la législation de l’Etat membre d’origine n’en disposent autrement.

(4)

Si la CSSF estime nécessaire de voir mettre en œuvre au Luxembourg une mesure d’assainissement à l’égard d’une succursale d’un établissement de l’Union européenne, elle en informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Les autorités administratives ou judiciaires de l'’Etat membre d'’origine sont seules compétentes pour décider de la mise en œuvre d'’une ou plusieurs mesures d'’assainissement dans un établissement, y compris pour les succursales dont cet établissement dispose au Luxembourg. (2) La loi applicable à ces mesures d'’assainissement est celle de l'’Etat membre d'’origine, dans la mesure où la présente partie n'’en dispose pas autrement. (3) Les mesures d'’assainissement produisent, sans aucune autre formalité, tous leurs effets au Luxembourg selon la législation de l'’Etat membre d'’origine. Cette règle s'’applique également lorsque le droit luxembourgeois ne prévoit pas de telles mesures ou soumet leur mise en œuvre à des conditions qui ne sont pas remplies. Les mesures d'’assainissement produisent leurs effets au Luxembourg dès qu'’elles produisent leurs effets dans l'’Etat membre où elles ont été prises. Les mesures d'’assainissement s'’appliquent indépendamment des exigences légales de l'’Etat membre d'’origine en matière de publication et elles produisent tous leurs effets à l'’égard des créanciers à moins que les autorités administratives ou judiciaires ou que la législation de l'’Etat membre d'’origine n'’en disposent autrement. (4) Si la CSSF estime nécessaire de voir mettre en œuvre au Luxembourg une mesure d'’assainissement à l'’égard d'’une succursale d'’un établissement de l'’Union européenne, elle en informe sans délai l'’autorité compétente de l'’Etat membre d'’origine.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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