Art. 127 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Mesures d’assainissement concernant des établissements de crédit de pays tiers disposant de présences multiples dans l’Union européenne

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Dans le cas d’établissements de crédit d’origine de pays tiers disposant de présences multiples dans l’Union européenne, la CSSF informe sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes des autres Etats membres d’accueil de l’Union européenne où l’établissement de crédit dispose de succursales figurant sur la liste des établissements de crédit agréés dans l’Union européenne publiée au Journal officiel de l’Union européenne, du dépôt d’une requête ou de sa signification à l’établissement. Cette information est à communiquer, si possible avant le dépôt de la requête ou de sa signification à l’établissement ou sinon, immédiatement après aux autorités compétentes des autres Etats membres d’accueil concernés. Elle doit mentionner notamment les effets de la mesure.

(2)

Le Tribunal contacte les autorités administratives ou judiciaires des autres Etats membres d’accueil concernés en vue de coordonner leurs actions.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Dans le cas d'’établissements de crédit d'’origine de pays tiers disposant de présences multiples dans l'’Union européenne, la CSSF informe sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes des autres Etats membres d'’accueil de l'’Union européenne où l'’établissement de crédit dispose de succursales figurant sur la liste des établissements de crédit agréés dans l'’Union européenne publiée au Journal officiel de l'’Union européenne, du dépôt d'’une requête ou de sa signification à l'’établissement. Cette information est à communiquer, si possible avant le dépôt de la requête ou de sa signification à l'’établissement ou sinon, immédiatement après aux autorités compétentes des autres Etats membres d'’accueil concernés. Elle doit mentionner notamment les effets de la mesure. (2) Le Tribunal contacte les autorités administratives ou judiciaires des autres Etats membres d'’accueil concernés en vue de coordonner leurs actions.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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