Art. 128 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Les liquidations volontaires

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×
(1)

Un établissement de crédit ou un professionnel du secteur financier ne peuvent se mettre en liquidation volontaire qu’après en avoir averti la CSSF au moins un mois avant la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur la mise en liquidation. Sous peine de nullité, cette convocation contient l’ordre du jour et est faite par des annonces insérées deux fois à huit jours d’intervalle au moins et huit jours avant l’assemblée dans le Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et dans au moins deux journaux luxembourgeois et un journal étranger à diffusion adéquate.

Un bilan de clôture devra être établi et communiqué à la CSSF. Les modalités d’une liquidation volontaire seront également communiquées à la CSSF.

(2)

Une décision de mise en liquidation volontaire n’enlève ni à la CSSF ni au Procureur d’Etat la faculté de demander au Tribunal de déclarer applicable la procédure de liquidation judiciaire prévue au chapitre II.