Art. 2 Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parl…

In forcesince 3 Aug 2018

L’article 152 de la même loi est modifié comme suit :

À l’intitulé, les mots des dépôts sont supprimés ;

Au paragraphe 1er, point 2, les mots subrogeant, en cas d’insolvabilité, les droits sont remplacés par les mots subrogé, en cas d’insolvabilité, dans les droits ;

Il est inséré, à la suite du paragraphe 2, un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :

« (3)

Pour les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1. à 4., les créances non garanties résultant des instruments de dette visés à l’alinéa 2 ont un rang de priorité inférieur dans la hiérarchie d’insolvabilité à celui des créances des créanciers chirographaires.

Sont visés aux fins de l’alinéa 1er, les instruments de dette qui remplissent les conditions suivantes :

l’échéance contractuelle initiale de ces instruments de dette est d’au moins un an ;

les instruments de dette ne comprennent pas de dérivés incorporés et ne sont pas eux-mêmes des produits dérivés ; et

les documents contractuels et, le cas échéant, le prospectus relatifs à leur émission font explicitement référence à leur rang inférieur dans la hiérarchie d’insolvabilité en vertu du présent paragraphe.

Les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues à l’alinéa 2, points 1., 2. et 3., ont un rang de priorité plus élevé dans la hiérarchie d’insolvabilité que le rang de priorité des créances résultant des instruments visés à l’article 49, paragraphe 1er, points 1. à 4.

Aux fins de l’alinéa 2, point 2., les instruments de dette assortis d’un taux d’intérêt variable découlant d’un taux de référence largement utilisé et les instruments de dette qui ne sont pas libellés en euros, à condition que le capital, le remboursement et les intérêts soient libellés dans la même devise, ne sont pas considérés comme des instruments de dette comprenant des dérivés incorporés en raison de ces seules caractéristiques. ».