Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parl…
Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et 2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
In forceTypeactDate25 Jul 2018Since3 Aug 2018Articles9
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.