Art. 7 Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parl…

In forcesince 3 Aug 2018

À l’article 44-2, paragraphe 5, de la même loi, la dernière phrase est complétée par les mots suivants :

« , le cas échéant avec l’accord exprès des autorités compétentes ayant divulgué les informations ou des autorités compétentes de l'État membre où le contrôle sur place ou l’inspection ont été effectués ».