Art. 8 Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parl…

In forcesince 3 Aug 2018

À l’article 59-14, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots d'un établissement de crédit sont remplacés par les mots d’un établissement CRR , et le mot CRR est inséré après les mots de cet établissement.