Art. 5 Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parl…

In forcesince 3 Aug 2018

À l’article 33, paragraphe 1er, de la même loi, sont insérés deux nouveaux alinéas 2 et 3, libellés comme suit :

« La CSSF vérifie le respect par les établissements financiers de droit luxembourgeois des conditions énoncées à l’article 31, alinéa 1er, et délivre à l'établissement financier une attestation de conformité qui est jointe aux notifications visées au paragraphe 2.

Si un établissement financier visé à l’alinéa 2 cesse de remplir l'une des conditions fixées, la CSSF avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et l'activité exercée par cet établissement financier dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application du droit de l'État membre d'accueil. ».