Art. 4 Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parl…

In forcesince 3 Aug 2018

À l’article 18, paragraphe 8, alinéa 4, lettre b), de la même loi, les mots ou des directives sont remplacés par les mots ou de la directive .