À l’article 6, paragraphe 8, alinéa 4, lettre b), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots ou des directives sont remplacés par les mots ou de la directive .
Art. 3 Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parl…
In forcesince 3 Aug 2018