L’article 63-2, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :
À la lettre n), les mots des articles 28, 51 sont remplacés par les mots des articles 28, 52 ;
Il est rétabli une lettre o) libellée comme suit :
un établissement CRR a été déclaré responsable d'une infraction grave à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; ».