Art. 9 Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parl…

In forcesince 3 Aug 2018

L’article 63-2, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

À la lettre n), les mots des articles 28, 51 sont remplacés par les mots des articles 28, 52 ;

Il est rétabli une lettre o) libellée comme suit :

un établissement CRR a été déclaré responsable d'une infraction grave à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; ».