Art. 1 Loi du 25 juillet 2018 portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parl…

In forcesince 3 Aug 2018

L’article 1er, point 70, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement prend la teneur suivante :

« instruments de dette » :

aux fins de l’article 61, paragraphe 1er, points 8. et 11., les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette ; et

aux fins de l’article 152, les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ; ».

  • eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n7/jo
  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)