Dans l’application de l’instrument de renflouement interne, le conseil de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion, sous réserve des exclusions visées à l’article 45, paragraphes 2 et 3, en respectant les exigences suivantes :
les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits conformément à l’article 58, paragraphe 1er, point 1. ;
si, et seulement si, la réduction totale effectuée en vertu du point 1. est inférieure à la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3., le conseil de résolution réduit le montant du principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 dans la mesure du nécessaire et dans la limite de leurs capacités ;
si, et seulement si, la réduction totale effectuée en vertu des points 1. et 2. est inférieure à la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3., le conseil de résolution réduit le montant du principal des instruments de fonds propres de catégorie 2 dans la mesure du nécessaire et dans la limite de leurs capacités ;
si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété et des instruments de fonds propres pertinents en vertu des points 1., 2. et 3. est inférieure à la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3., le conseil de résolution réduit, dans la mesure du nécessaire, le montant du principal des créances subordonnées autres que les fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points 1., 2. et 3., pour obtenir la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3. ;
si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagements utilisables pour un renflouement interne conformément aux points 1., 2., 3. et 4. est inférieure à la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3., le conseil de résolution réduit, dans la mesure du nécessaire, le montant du principal des engagements utilisables pour un renflouement interne restants, ou les sommes dues à leur titre, y compris les instruments de dette visés à l’article 152, paragraphe 3, alinéa 2, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l’article 152, conformément à l’article 45, en conjonction avec la dépréciation prévue aux points 1., 2., 3. et 4., pour obtenir la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3.
Lorsqu’il exerce les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, le conseil de résolution répartit les pertes représentées par la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3., de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements utilisables pour un renflouement interne de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements utilisables pour un renflouement interne, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l’article 45, paragraphe 3.
Le présent paragraphe n’empêche pas les engagements exclus du renflouement interne conformément à l’article 45, paragraphes 2 et 3, de recevoir un traitement plus favorable que les engagements utilisables pour un renflouement interne qui ont le même rang dans une procédure normale d’insolvabilité.
Avant d’appliquer la dépréciation ou la conversion visée au paragraphe 1er, point 5., le conseil de résolution convertit ou réduit le montant en principal des instruments visés au paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., lorsque ces instruments contiennent les clauses suivantes et n’ont pas encore été convertis :
la réduction du montant du principal de l’instrument en cas d’événement affectant la situation financière, la solvabilité ou le niveau des fonds propres de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;
la conversion des instruments en actions ou en autres titres de propriété en cas d’événement tel que décrit au point 1.
Lorsque le montant du principal d’un instrument a été réduit, sans pour autant être nul, conformément à des clauses du type visé au paragraphe 3, point 1., le conseil de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard du solde résiduel de ce principal conformément au paragraphe 1er, avant l’application du renflouement interne en vertu du paragraphe 1er.
Lorsqu’il décide si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres comptables (« equity »), le conseil de résolution ne convertit pas une catégorie d’engagements lorsqu’une catégorie d’engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres comptables (« equity ») ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l’article 45, paragraphes 2 et 3.