Dans un délai d’un mois après l’application de l’instrument de renflouement interne à un établissement ou à une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., conformément à l’article 44, paragraphe 2, point 1., l’organe de direction ou la ou les personnes nommées en vertu de l’article 70, paragraphe 1er établit et présente au conseil de résolution un plan de réorganisation des activités conforme aux exigences des paragraphes 4 et 5.
Lorsque l’instrument de renflouement interne visé à l’article 44, paragraphe 2, point 1., est appliqué à deux entités ou plus, le plan de réorganisation des activités est élaboré par l’établissement mère dans l’Union européenne de droit luxembourgeois et porte sur tous les établissements du groupe conformément à la procédure prévue aux articles 59-20 et 59-23 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. L’établissement mère soumet le plan de réorganisation des activités au conseil de résolution, qui le communique aux autres autorités de résolution concernées et à l’ABE.
Dans des circonstances exceptionnelles et si cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, le conseil de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1er, d’une durée maximale de deux mois à compter de l’application de l’instrument de renflouement interne.
Lorsque le plan de réorganisation des activités doit être notifié dans le cadre des aides d’Etat, le conseil de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1er d’une durée maximale de deux mois à compter de l’application de l’instrument de renflouement interne ou jusqu’à l’échéance fixée par le cadre des aides d’Etat, si cette dernière date est antérieure.
Le plan de réorganisation des activités définit des mesures destinées à rétablir la viabilité à long terme de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., ou d’une partie de ses activités dans un délai raisonnable. Ces mesures reposent sur des hypothèses réalistes quant aux conditions économiques et quant à la situation sur les marchés financiers, dans lesquelles l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., opérera.
Le plan de réorganisation des activités tient notamment compte de l’état actuel des marchés financiers et des perspectives d’évolution de ceux-ci, et intègre à la fois des hypothèses optimistes et pessimistes, y compris une conjonction d’événements permettant d’identifier les principales vulnérabilités de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. Les hypothèses sont comparées à des indicateurs sectoriels appropriés.
Le plan de réorganisation des activités comprend au moins les éléments suivants :
un diagnostic détaillé des facteurs et problèmes qui ont causé, ou risquent de causer, la défaillance de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., et des circonstances qui ont abouti à ses difficultés ;
une description des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui doivent être adoptées ;
un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
Les mesures visant à rétablir la viabilité à long terme d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3.ou 4., peuvent comprendre :
la réorganisation des activités ;
des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures ;
le désengagement des activités déficitaires ;
la restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;
la cession d’actifs ou de branches d’activité.
Dans le mois qui suit la date de présentation du plan de réorganisation des activités, le conseil de résolution évalue la probabilité que le plan, s’il est mis en œuvre, rétablisse la viabilité à long terme de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. Cette évaluation est réalisée en accord avec l’autorité de surveillance.
Le conseil de résolution approuve le plan, si lui-même et l’autorité de surveillance estiment qu’il permettra d’atteindre cet objectif.
Si le conseil de résolution estime que le plan ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 7, il notifie à l’organe de direction ou à la ou les personnes nommées conformément à l’article 70, paragraphe 1er, en accord avec l’autorité de surveillance, les aspects qui posent problème et leur demande de modifier le plan afin d’y remédier.
Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de la notification visée au paragraphe 8, l’organe de direction ou la ou les personnes nommées conformément à l’article 70, paragraphe 1er soumettent un plan modifié à l’approbation du conseil de résolution. Après avoir évalué le plan modifié, le conseil de résolution notifie à l’organe de direction ou à la ou les personnes nommées conformément à l’article 70, paragraphe 1er, dans le délai d’une semaine, s’il estime que les problèmes ont été résolus et que les modifications lui permettent de lever ses réserves, ou si d’autres modifications sont nécessaires.
L’organe de direction ou la ou les personnes nommées conformément à l’article 70, paragraphe 1er, mettent en œuvre le plan de réorganisation approuvé par le conseil de résolution en vertu des paragraphes 7 et 9, et soumettent un rapport au conseil de résolution, au moins tous les six mois, sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre.
L’organe de direction ou la ou les personnes nommées conformément à l’article 70, paragraphe 1er, revoient le plan si, selon le conseil résolution en accord avec l’autorité de surveillance, cela est nécessaire pour atteindre l’objectif visé au paragraphe 4 et soumettent toute modification de ce plan à l’approbation du conseil de résolution.