Sous-section III Mise en œuvre de l’instrument de renflouement interne
- 47Evaluation du montant du renflouement interne
- 48Traitement des actionnaires dans le renflouement interne, la dépréciation ou la conversion des instruments
- 49Ordre de la dépréciation et de la conversion
- 50Instruments dérivés
- 51Taux de conversion des dettes en fonds propres comptables (« equity »)
- 52Mesures de redressement et de réorganisation accompagnant le renflouement interne
- 53Plan de réorganisation des activités
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.