Art. 48 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Traitement des actionnaires dans le renflouement interne, la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Lorsqu’il applique l’instrument de renflouement interne visé à l’article 44, paragraphe 2, ou la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres visées à l’article 57, le conseil de résolution prend à l’égard des actionnaires et des détenteurs d’autres titres de propriété au moins l’une des mesures suivantes :

annuler les actions ou les autres titres de propriété existants ou les transférer aux créanciers du renflouement interne ;

sous réserve que, conformément à la valorisation effectuée en vertu de l’article 37, la valeur de l’actif net de l’établissement soumis à une procédure de résolution soit positive, procéder à la dilution des actionnaires et des détenteurs d’autres titres de propriété existants à la suite de la conversion en actions ou d’autres instruments de propriété :

des instruments de fonds propres pertinents émis par l’établissement en vertu du pouvoir visé à l’article 57, paragraphe 2 ; ou

des engagements utilisables pour un renflouement interne émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution en vertu du pouvoir mentionné à l’article 61, paragraphe 1er, point 7.

En ce qui concerne le point 2., la conversion est effectuée à un taux de conversion qui dilue fortement les actions et les autres titres de propriété existants.

(2)

Les mesures visées au paragraphe 1er s’appliquent également aux actionnaires et aux détenteurs d’autres titres de propriété dont les actions ou autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été conférés dans les circonstances suivantes :

à la suite de la conversion d’instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d’un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l’évaluation du conseil de résolution dans laquelle il a considéré que l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution ;

à la suite de la conversion d’instruments de fonds propres pertinents en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 58.

(3)

Lorsqu’il examine les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1er, le conseil de résolution tient compte :

de l’évaluation effectuée conformément à l’article 37 ;

du montant dont les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 doivent être réduits et les instruments de capital pertinents doivent être dépréciés ou convertis en vertu de l’article 58, paragraphe 1er d’après l’évaluation du conseil de résolution ; et

du montant cumulé évalué par le conseil de résolution en vertu de l’article 47.

(4)

Par dérogation à l’article 6, paragraphes 5, 6, 7, 8, 9, lettres b) et d), 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et à l’article 18, paragraphes 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 de ladite loi, lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne ou la conversion d’instruments de fonds propres aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement visé aux articles 6, paragraphe 5, et 18, paragraphe 5, de ladite loi, l’autorité de surveillance procède à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, en évitant de retarder l’application de l’instrument de renflouement interne ou de conversion d’instruments de fonds propres ou d’empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

(5)

Si l’autorité de surveillance n’a pas achevé l’évaluation requise en vertu du paragraphe 4 à la date d’application de l’instrument de renflouement interne ou de la conversion des instruments de fonds propres, l’article 39, paragraphe 8, s’applique à toute acquisition ou augmentation d’une participation qualifiée par un acquéreur résultant de l’application de l’instrument de renflouement interne ou de la conversion d’instruments de fonds propres.