Sous réserve de l’article 172, en cas d’indisponibilité des dépôts, le FGDL couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quel que soit leur nombre, la monnaie dans laquelle ils sont libellés et leur localisation dans l’Union européenne, jusqu’à concurrence d’un montant d’une contre- valeur de 100.000 euros.
Cette limite s’applique à l’ensemble des dépôts d’un déposant auprès d’un même établissement adhérent.
Par dérogation au paragraphe 1er, la protection des dépôts ci-après énumérés peut dépasser un montant d’une contre-valeur de 100.000 euros, sans cependant dépasser un montant d’une contre- valeur de 2.500.000 euros, pendant douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés :
Les dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation, ainsi que les indemnisations perçues au titre de sinistres subis relativement à un bien privé d’habitation ;
Les dépôts qui remplissent un objectif social et qui sont liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement individuel ou collectif, l’invalidité ou le décès ;
Les dépôts qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisation accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.
En cas de survenance de plusieurs des cas énumérés à l’alinéa 1, point 1., 2. ou 3., le montant de 2.500.000 euros visé à l’alinéa 1 ne peut être dépassé.
Les mesures prises pour l’exécution du présent paragraphe sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.
Lorsqu’un établissement adhérent exerce ses activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dénommée ci-après « directive 2008/95/CE », le niveau de garantie visé aux paragraphes 1er et 2 s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement adhérent.
La date de référence pour le calcul du montant remboursable est la date du constat ou de la décision visés à l’article 170.
Les intérêts courus sur les dépôts éligibles mais non crédités à la date du constat ou de la décision visés à l’article 170 sont compris dans le montant remboursable. La limite prévue au paragraphe 1er et 2 n’est pas dépassée.
Sous réserve de l’article 175, les dettes du déposant à l’égard de l’établissement adhérent ne sont pas prises en compte lors du calcul du montant remboursable.
Le CPDI détermine le montant remboursable dû par le FGDL à chaque déposant concerné.