En cas d’exclusion ou de sortie d’un établissement adhérent du FGDL, cet établissement dispose d’un délai d’un mois pour en informer ses déposants.
Art. 188 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Sortie ou exclusion d’un établissement adhérent du FGDL
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
En cas d'’exclusion ou de sortie d'’un établissement adhérent du FGDL, cet établissement dispose d'’un délai d'’un mois pour en informer ses déposants.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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