Art. 188 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Sortie ou exclusion d’un établissement adhérent du FGDL

In forcesince 3 Apr 2026

En cas d’exclusion ou de sortie d’un établissement adhérent du FGDL, cet établissement dispose d’un délai d’un mois pour en informer ses déposants.

Changed on 3 Apr 2026

En cas d'’exclusion ou de sortie d'’un établissement adhérent du FGDL, cet établissement dispose d'’un délai d'’un mois pour en informer ses déposants.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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