Art. 177 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Droit de recours

In forcesince 3 Apr 2026

La décision relative à l’indemnisation du déposant peut faire l’objet d’un recours par voie de réclamation auprès du CPDI. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du CPDI dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du CPDI. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, un recours en réformation contre la décision du CPDI peut être introduit devant le tribunal administratif endéans trois mois à compter de la notification de la décision du CPDI.

Changed on 3 Apr 2026

La décision relative à l'’indemnisation du déposant peut faire l'’objet d'’un recours par voie de réclamation auprès du CPDI. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du CPDI dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du CPDI. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, un recours en réformation contre la décision du CPDI peut être introduit devant le tribunal administratif endéans trois mois à compter de la notification de la décision du CPDI.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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