Lorsque le niveau cible fixé à l’article 179, paragraphe 1er, est atteint, les établissements adhérents poursuivent leurs contributions de sorte à constituer un coussin de moyens financiers de 0,8 pour cent des dépôts garantis endéans 8 ans.
Un règlement grand-ducal peut prolonger ledit délai en tenant compte de la phase du cycle d’activités et de l’incidence que les contributions procycliques peuvent avoir lors de la fixation des contributions annuelles.
Le versement des contributions se fait selon les modalités fixées à l’article 179.
Ce coussin de moyens financiers peut uniquement servir au remboursement des déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts. Il est distinct et ségrégué des moyens financiers disponibles versés afin d’atteindre le niveau cible prévu à l’article 179, paragraphe 1er.
Aucune contribution n’est demandée au titre du paragraphe 1er, si les moyens financiers disponibles au titre du niveau cible prévu à l’article 179, paragraphe 1er, sont inférieurs au niveau cible prévu au titre de l’article 179, paragraphe 1er.