Le FGDL rembourse les déposants des succursales luxembourgeoises créées par des établissements de crédit d’autres Etat membres pour le compte du SGD de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit.
Le FGDL effectue les remboursements conformément aux instructions du SGD de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit dès qu’il s’est vu fournir le financement nécessaire par le SGD de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit. Le FGDL informe les déposants concernés pour le compte du SGD de l’Etat membre d’origine de l’établissement de crédit et est habilité à recevoir pour ce dernier la correspondance provenant desdits déposants.
Le FGDL n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne les actes accomplis conformément aux instructions du SGD de l’Etat membre d’origine.
Le FGDL garantit les déposants des succursales créées par un établissement adhérent dans d’autres Etats membres.
Lorsqu’un SGD d’un autre Etat membre rembourse les déposants de succursales créées dans son Etat membre par un établissement adhérent pour le compte du FGDL, le CPDI échange les informations visées aux articles 168, paragraphe 1er, point 1., et 170, paragraphe 2 avec le SGD de l’Etat membre d’accueil. Les restrictions prévues dans lesdits articles s’appliquent.
Lorsqu’un SGD d’un autre Etat membre rembourse les déposants de succursales créées dans son Etat membre par un établissement adhérent, le FGDL fournit le financement nécessaire avant le versement, et lui rembourse les frais encourus.