En cas d’indisponibilité des dépôts, le FGDL dispose, pour le remboursement des dépôts garantis des déposants tels que visés à l’article 171, paragraphe 1er, d’un délai de remboursement de 7 jours ouvrables, à compter de la date du constat ou de la décision visés à l’article 170.
Toutefois, le délai de remboursement est de :
trois mois, à compter de la date du constat ou de la décision visés à l’article 170, pour les cas prévus à l’article 174 ;
trois mois, dans les cas prévus à l’article 171, paragraphe 2, à compter du moment où le déposant a fourni au CPDI les informations nécessaires à la détermination du montant remboursable telles que visées au paragraphe 4, pour la fraction des dépôts dépassant le niveau de garantie prévu à l’article 171, paragraphe 1er.
Le montant à rembourser au titre du paragraphe 1er est mis à disposition sans qu’il ne soit nécessaire d’adresser au préalable une demande au FGDL.
Le remboursement se fait par virement bancaire.
Par remboursement, il y a lieu d’entendre la mise à disposition des montants remboursables endéans le délai prescrit. La mise à disposition s’entend par la mobilisation du montant remboursable, de sorte que celui-ci puisse être remboursé dès que le déposant a entrepris les démarches nécessaires pour permettre le remboursement effectif dudit montant, en fournissant des données bancaires permettant d’effectuer le virement du montant remboursable sur le compte bancaire du choix du déposant.
Pour le remboursement du montant remboursable au titre de l’article 171, paragraphe 2, selon les modalités prévues au paragraphe 2, point 2. du présent article, le FGDL informe les déposants dont le montant des dépôts éligibles dépasse le niveau fixé à l’article 171, paragraphe 1er, de l’existence de la couverture supplémentaire au titre de l’article 171, paragraphe 2, et leur enjoint, lorsqu’ils considèrent qu’ils tombent dans l’une ou plusieurs des catégories prévues à l’article 171, paragraphe 2, de fournir au CPDI les informations nécessaires pour évaluer s’ils remplissent les conditions pour la couverture supplémentaire de tout ou partie de la fraction de leurs dépôts dépassant le niveau fixé à l’article 171, paragraphe 1er.
Le remboursement se fait en euros.
Si les comptes étaient tenus dans une monnaie différente de l’euro, le taux de change retenu est celui de la Banque centrale européenne, publié au Journal officiel de l’Union européenne en vigueur à la date du constat ou de la décision visés à l’article 170.
Le remboursement visé aux paragraphes 1er et 2 peut être différé lorsque :
il n’est pas certain qu’une personne soit légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
le dépôt fait l’objet d’un litige ;
le dépôt fait l’objet de mesures restrictives imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux ;
le dépôt n’a fait l’objet d’aucune opération au cours des vingt-quatre derniers mois, sauf si le remboursement engendre des frais administratifs supérieurs à la valeur du dépôt, auquel cas il n’y aura aucun remboursement ;
le montant à rembourser doit être payé par le FGDL pour le compte du SGD de l’Etat membre d’origine conformément à l’article 183, paragraphe 2.
Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 1er et 2, le CPDI peut décider, dans l’attente d’une décision judiciaire, de suspendre tout paiement à l’égard d’un déposant ou de toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte, lorsque celui-ci a été inculpé d’une infraction liée au blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE ou liée au financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE.
Les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés ni reconnus par le FGDL dans les délais prévus aux paragraphes 1er et 2, disposent d’un délai de 10 années suivant la date du constat ou de la décision visés à l’article 170 pour demander le remboursement de leurs dépôts.
La correspondance entre le CPDI, le FGDL et le déposant est soit rédigée dans une langue officielle des institutions de l’Union européenne utilisée par l’établissement adhérent détenant les dépôts garantis pour communiquer par écrit avec le déposant, soit dans une des langues officielles du Luxembourg. Si un établissement adhérent exerce directement des activités dans un autre Etat membre sans y avoir établi de succursale, l’information est fournie dans la langue choisie par le déposant lors de l’ouverture du compte.
Ni l’Etat, ni la CSSF ne garantissent les dépôts. La responsabilité de l’Etat et de la CSSF se limite à l’égard des déposants à veiller à l’instauration du FGDL.