Art. 1 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Conseil de Résolution - Règlement CSSF…

Définitions

In forcesince 14 Oct 2016

Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement (ci-après, «la Loi») s'appliquent à moins que le présent règlement ne les précise davantage.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«entreprise d'investissement», une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 1er, point 47. de la Loi mais qui ne tombe pas dans le champ d'application du règlement délégué (UE) 2015/63 du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution;

«succursale de l'Union», une succursale établie au Luxembourg au sens de l'article 1er, point 106. de la Loi;

«fonds propres», le total des capitaux propres au sens de la ligne 300 du tableau F01.03 de l'annexe III et conformément aux instructions de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 tel que modifié pour les succursales de l'Union respectivement le poste 1 intitulé «Capitaux propres» de la rubrique Passif augmenté du poste 6 intitulé «Bénéfice de l'exercice» de la rubrique Passif ou diminué du poste 7 intitulé «Perte de l'exercice» de la rubrique Actif du tableau I de la circulaire CSSF 05/187 pour les entreprises d'investissement;

«total du passif», le total du passif au sens de la ligne 310 du tableau F01.03 de l'annexe III et conformément aux instructions de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 tel que modifié pour les succursales de l'Union, respectivement le total général figurant à la dernière ligne de la rubrique Passif du tableau I de la circulaire CSSF 05/187 pour les entreprises d'investissement;

«total de l'actif», le total de l'actif au sens de la ligne 380 du tableau F01.01 de l'annexe III et conformément aux instructions de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 tel que modifié pour les succursales de l'Union, respectivement le total général figurant à la dernière ligne de la rubrique Actif du tableau I de la circulaire CSSF 05/187 pour les entreprises d'investissement;

«niveau cible annuel», le montant total des contributions annuelles calculées pour chaque période de contribution de manière à atteindre le niveau cible visé à l'article 107, paragraphe 1er, de la Loi;

«contribution annuelle», le montant visé à l'article 107, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi, fixé par le conseil de résolution pour la période de contribution pour chaque établissement visé au point 10) du présent article;

«période de contribution», une année civile;

««dépôts garantis», les dépôts visés à l'article 171, paragraphe 1er, alinéa 1 de la Loi, à l'exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l'article 171, paragraphe 2, de cette Loi;

«établissements», les entités visées aux points 1) et 2) du présent article.