Art. 7 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Conseil de Résolution - Règlement CSSF…

Disposition transitoire

In forcesince 14 Oct 2016

Pour les succursales de l'Union, les définitions suivantes s'appliquent à la place des définitions de l'article 1er, points 3), 4) et 5) jusqu'à la date à laquelle le reporting d'informations financières (FINREP; ITS) sur une base individuelle est applicable conformément à la circulaire CSSF 14/593 telle que modifiée par les circulaires 15/613, 15/621 et 16/ 640:

«fonds propres», le total des capitaux propres au sens du poste 3.10 intitulé «Total des capitaux propres» du tableau B 1.1 Bilan: Capitaux propres introduit par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/319, CSSF 07/324 et CSSF 07/331;

«total du passif», le total du passif au sens du poste 3.11 intitulé «Total des passifs et capitaux propres» du tableau B 1.1 Bilan: Capitaux propres introduit par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/319, CSSF 07/324 et CSSF 07/331;

«total de l'actif», le total de l'actif au sens du poste 1.15 intitulé «Total des actifs» du tableau B 1.1 Bilan: Actif introduit par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/319, CSSF 07/324 et CSSF 07/331.