Art. 5 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Conseil de Résolution - Règlement CSSF…

Procédure de perception des contributions annuelles

In forcesince 14 Oct 2016
1.

Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le service résolution de la CSSF notifie à chaque établissement le montant de la contribution annuelle due par cet établissement.

2.

Par dérogation au paragraphe 1er, le service résolution de la CSSF notifie à chaque établissement les montants des contributions annuelles dues pour les deux premières périodes de contribution se rapportant aux années 2015 et 2016 dès entrée en vigueur du présent règlement.

3.

Les montants dus en vertu des paragraphes 1er et 2 sont à transférer au Fonds de résolution Luxembourg endéans 10 jours ouvrables à partir de la date d'envoi de l'information sur les modalités de paiement.

4.

Le service résolution de la CSSF notifie les décisions précitées de l'une des manières suivantes:

par voie électronique ou par tout autre moyen de communication comparable avec accusé de réception;

par courrier recommandé avec accusé de réception.

5.

Sans préjudice de toute autre voie de recours dont dispose le conseil de résolution, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des exigences fixées dans la décision, l'établissement concerné encourt une astreinte journalière sur l'encours du montant. L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.

6.

Lorsqu'un établissement est agréé depuis seulement une partie de la période de contribution, sa contribution annuelle partielle est perçue en même temps que la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante.