Art. 4 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Conseil de Résolution - Règlement CSSF…

Établissements nouvellement surveillés ou changement de statut

In forcesince 14 Oct 2016
1.

Lorsqu'un établissement est surveillé depuis seulement une partie de la période de contribution, la contribution partielle est calculée par application de la méthode exposée à l'article 3 au montant de la contribution annuelle calculé pour la période de contribution suivante, rapporté au nombre de mois entiers de la première période de contribution pour lesquels l'établissement a été surveillé.

2.

Un changement de statut d'un établissement ou un abandon/retrait de statut d'un établissement au cours de la période de contribution n'a pas d'effet sur la contribution annuelle due pour l'année en question.