Lorsqu'un établissement est surveillé depuis seulement une partie de la période de contribution, la contribution partielle est calculée par application de la méthode exposée à l'article 3 au montant de la contribution annuelle calculé pour la période de contribution suivante, rapporté au nombre de mois entiers de la première période de contribution pour lesquels l'établissement a été surveillé.
Un changement de statut d'un établissement ou un abandon/retrait de statut d'un établissement au cours de la période de contribution n'a pas d'effet sur la contribution annuelle due pour l'année en question.