Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est inférieur ou égal à 100 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 150 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.
Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 100 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 150 000 000 EUR, paient une somme forfaitaire de 200 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.
Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 150 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 200 000 000 EUR, paient une somme forfaitaire de 300 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.
Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 200 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 250 000 000 EUR, paient une somme forfaitaire de 500 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.
Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 250 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 300 000 000 EUR, paient une somme forfaitaire de 650 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.
Si le niveau cible annuel n'est pas atteint après addition de toutes les sommes forfaitaires déterminées en vertu des 5 paragraphes précédents, les démarches suivantes doivent être appliquées:
Pour chaque établissement dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis, est supérieur à 300 000 000 EUR, une tranche de 300 000 000 EUR est déduite du total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis.
Le solde ainsi obtenu est subdivisé en des tranches égalitaires de 100 000 000 EUR. Tout dépassement d'un EUR justifie l'établissement d'une nouvelle tranche. Pour chaque établissement concerné, il est ainsi obtenu un nombre défini de tranches unitaires.
Par la suite, le niveau cible annuel, hors le montant agrégé de toutes les sommes forfaitaires déterminées en vertu des paragraphes 1er à 5 du présent article, est divisé par la somme du nombre de tranches unitaires de tous les établissements visés par le calcul prévu au point a). Le résultat de cette division forme le coût unitaire par tranche en EUR (à arrondir à l'entier près). Finalement, pour chaque établissement visé par le calcul au point a), le coût unitaire est multiplié par le nombre de tranches s'appliquant à l'établissement en vertu du point a). Le résultat de ce produit détermine le montant en EUR que l'établissement en question doit payer à titre de contribution annuelle pour la période de contribution en sus de la somme forfaitaire de 650 EUR.
Pour le calcul des contributions prévues aux paragraphes 1er à 6, les informations qui relèvent des exigences d'information prudentielle respectivement applicables aux établissements au 31 décembre de l'année précédant la période de contribution sont à utiliser.