1.
Le conseil de résolution fixe le niveau cible annuel en tenant compte du niveau cible à atteindre au plus tard le 31 décembre 2024 en vertu de l'article 107, paragraphe 1er de la Loi et en se basant pour chaque période de contribution sur le montant moyen des dépôts garantis de tous les établissements pour l'année précédente, calculé trimestriellement.
2.
Par dérogation au paragraphe 1er, pour le calcul des contributions au titre des années 2015 et 2016, est à utiliser le montant moyen des dépôts garantis au 31 juillet 2015 et au 31 décembre 2015.