Le conseil de résolution peut imposer des sanctions administratives et d'autres mesures administratives en vertu de l'article 114 de la Loi aux personnes ou entités responsables d'infractions au présent règlement.
Art. 6 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Conseil de Résolution - Règlement CSSF…
Sanctions administratives et autres mesures administratives
In forcesince 14 Oct 2016