Art. 6 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Conseil de Résolution - Règlement CSSF…

Sanctions administratives et autres mesures administratives

In forcesince 14 Oct 2016

Le conseil de résolution peut imposer des sanctions administratives et d'autres mesures administratives en vertu de l'article 114 de la Loi aux personnes ou entités responsables d'infractions au présent règlement.