Vu l'article 108bis de la Constitution;
Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 12-1, paragraphe 2;
Vu la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement et notamment ses articles 107 et 108;
Vu l'avis du comité consultatif de la résolution en date du 28 septembre 2016;
Le conseil de résolution de la Commission de Surveillance du Secteur Financier;
Arrête: