Art. 159 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Secret professionnel

In force

En dehors des communications que le CPDI et le FGDL décident de rendre officielles, les membres du CPDI, les membres du comité de direction du FGDL, leurs suppléants et toute autre personne appelée à assister aux réunions du CPDI ou du FGDL sont tenus au secret des délibérations.