Art. 3-2 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025cited 2×

Dans l’exercice de ses fonctions, la CSSF tient dûment compte de l’impact potentiel de ses décisions sur la stabilité du système financier aux niveaux national, communautaire et international et, en particulier, dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.

Au vu de sa mission de surveillance prudentielle et dans le respect des compétences légales des parties, la CSSF coopère avec le Gouvernement, avec la Banque centrale du Luxembourg et avec les autres autorités de surveillance prudentielle aux niveaux national, communautaire et international afin de contribuer à assurer la stabilité financière, notamment au sein des instances instituées à cet effet à ces différents niveaux.

  • Cour administrative, 09.01.2024, n° 48877C du rôleDecision

    … Dans ce contexte, l’appelante renvoie aux compétences de la CSSF selon l’article 3-2 de la loi du 23 décembre 1998, dont elle déduit que la CSSF ne pourrait pas prendre des décisions qui pourraient avoir un impact sur la stabilité …

    9 Jan 2024 · 48877C

  • Loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement eu…ivLaw

    … la profession de l’audit sous le numéro 3-1 prend le numéro 2-1. L’article 3-1 subsistant est remplacé par les articles 3-1 et 3-2 libellés comme suit: «Art. 3-1. Dans l’exercice de ses fonctions, la CSSF tient compte de la …