La loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifiée comme suit:
Il est ajouté avant l’actuel dernier alinéa du paragraphe (1) de l’article 2 un nouvel alinéa de la teneur suivante:
«La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg aux fins de l’application du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Sans préjudice du droit communautaire, elle est compétente pour l’enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit pour lesquelles le Luxembourg est État membre d’origine. Aux fins de l’application du règlement, la CSSF collabore avec les autorités compétentes des autres États membres et avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières. Elle veille au respect des dispositions de ce règlement par les agences de notation de crédit visées, les émetteurs et les autres personnes soumises à sa surveillance.»
Le paragraphe (2) de l’article 2 est complété par un tiret supplémentaire:
la European Financial Stability Facility S.A.».
L’article inséré par la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit sous le numéro 3-1 prend le numéro 2-1.
L’article 3-1 subsistant est remplacé par les articles 3-1 et 3-2 libellés comme suit:
«Art. 3-1.
Dans l’exercice de ses fonctions, la CSSF tient compte de la dimension communautaire et internationale de la surveillance ainsi que de la convergence, en matière d’outils de surveillance et de pratiques de surveillance, de l’application des obligations législatives, réglementaires et administratives imposées par le droit communautaire.
À cette fin,
elle participe notamment aux instances mises en place au niveau communautaire dans le domaine de la surveillance du secteur financier et dans ses autres domaines de compétence;
elle se conforme aux lignes directrices, aux recommandations, aux normes et aux autres mesures convenues par ces instances communautaires ou, si elle ne le fait pas, en donne les raisons;
elle ne peut accepter un mandat national qui entraverait l’exercice de ses fonctions en tant que membre des instances communautaires ou de ses fonctions résultant du droit communautaire.
Art. 3-2.
Dans l’exercice de ses fonctions, la CSSF tient dûment compte de l’impact potentiel de ses décisions sur la stabilité du système financier aux niveaux national, communautaire et international et, en particulier, dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.
Au vu de sa mission de surveillance prudentielle et dans le respect des compétences légales des parties, la CSSF coopère avec le Gouvernement, avec la Banque centrale du Luxembourg et avec les autres autorités de surveillance prudentielle aux niveaux national, communautaire et international afin de contribuer à assurer la stabilité financière, notamment au sein des instances instituées à cet effet à ces différents niveaux.»
Le point f) de l’article 5 est abrogé et le point g) devient le nouveau point f).
Le paragraphe (3) de l’article 6 et le paragraphe (4) de l’article 10 sont abrogés.
À l’article 13, paragraphe (2), lettre a), premier tiret, le mot quatre est remplacé par six .
L’intitulé de la section 6 est modifié en Comités consultatifs.
L’article 15 est modifié comme suit:
La dernière phrase du paragraphe (1) est modifiée comme suit:
«La direction saisit pour avis ce comité consultatif sur tout projet de règlement de la CSSF autre que ceux dans le domaine du contrôle légal des comptes et de la profession de l’audit.».
La lettre b) au paragraphe (3) est libellée comme suit:
la direction de la CSSF considérée comme collège et comptant comme un membre;».
La section 6ter est supprimée et l’article 15-2 est ajouté à la section 6 avec le numéro 15-1. L’actuel article 15-1 à la section 6bis devient le numéro 15-2.
Le nouvel article 15-1 est modifié comme suit:
Le paragraphe (1) est complété par l’ajout de la phrase:
«La direction saisit pour avis ce comité consultatif sur tout projet de règlement de la CSSF dans le domaine du contrôle légal des comptes et de la profession de l’audit.»
La lettre c) au paragraphe (3) est libellée comme suit:
la direction de la CSSF considérée comme collège et comptant comme un membre;».
L’article 16 est complété par l’ajout à la fin du texte suivant:
«Dans tous les cas où une loi spécifique régissant la surveillance n’autorise pas expressément la CSSF à révéler certains faits, la réception, l’échange et la transmission d’informations confidentielles par la CSSF sont autorisés dans l’intérêt de la protection des investisseurs et des déposants ainsi que de la stabilité financière lorsque les conditions suivantes sont remplies:
les informations communiquées à des autorités compétentes d’un État membre chargées de la surveillance sont destinées à l’accomplissement de la mission de surveillance des autorités qui les reçoivent,
les informations communiquées à des autorités compétentes d’un pays tiers, à d’autres autorités, à des organismes ou à des personnes d’un pays tiers doivent être nécessaires à l’exercice de leurs fonctions,
les informations communiquées par la CSSF doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la CSSF,
les autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait,
les autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes d’un pays tiers qui reçoivent des informations de la part de la CSSF accordent le même droit d’information à la CSSF,
lorsque ces informations ont été reçues de la part d’autorités compétentes, d’autres autorités, d’organismes ou de personnes, leur divulgation ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes ont marqué leur accord, sauf si les circonstances le justifient. Dans ce dernier cas, la CSSF en informe immédiatement l’autorité compétente qui lui a communiqué les informations transmises.
Une décision spécialement motivée est exigée dans tous ces cas.
Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, la CSSF peut uniquement utiliser les informations confidentielles reçues en vertu d’une loi spécifique régissant la surveillance pour l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de cette loi ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions. Toutefois, la CSSF peut utiliser les informations reçues à d’autres fins si l’autorité compétente, l’autorité, l’organisme ou la personne ayant communiqué les informations à la CSSF y consent.»
À l’article 24, paragraphe (1), un alinéa dont la teneur est la suivante est ajouté après le quatrième alinéa:
«La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel, de ses frais financiers et de ses frais de fonctionnement occasionnés par sa mission de surveillance par des taxes à percevoir auprès des agences de notation de crédit soumises à sa surveillance.»