L’article 29 de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers est modifié comme suit:
Le libellé actuel du paragraphe (1) est modifié comme suit:
«(1)
Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les salariés et les autres personnes qui sont au service d’opérateurs de marché, de marchés réglementés ou de MTF et toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d’une procédure de liquidation de telles entités sont obligés de garder le secret des informations confidentielles confiées à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de telles informations est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.»
Il est ajouté un nouveau paragraphe (7) de la teneur suivante:
«(7)
La violation du secret demeure punissable alors même que la charge, le mandat, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.»