Art. v Loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

In forcesince 9 May 2011

L’article 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés est complété par un paragraphe (3) libellé comme suit:

«(3)

Sans préjudice du paragraphe (1), lorsque la personne domiciliée est une personne surveillée par la CSSF, la convention de domiciliation n’est valablement résiliée que pour autant que la résiliation a été notifiée à la CSSF au moins un mois avant sa prise d’effet.»