Art. 15-2 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025cited 1×
(1)

Il est institué au sein de la CSSF un comité consultatif de la résolution qui peut être saisi pour avis à l’intention du Gouvernement sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal concernant la réglementation dans le domaine de la résolution relevant de la compétence de la CSSF. Le conseil de résolution saisit pour avis ce comité consultatif sur tout projet de règlement de la CSSF ayant trait à la résolution.

(2)

Un membre du comité consultatif de la résolution peut saisir celui-ci de la mise en place ou de l’application de la réglementation relative à la résolution dans leur ensemble ou pour des questions de détail.

(3)

Le comité consultatif de la résolution est composé des membres suivants:

le ministre ayant la Place financière dans ses attributions ou un représentant nommé par celui-ci;

le conseil de résolution considéré comme collège et comptant comme un membre, le cas échéant représenté par le directeur résolution;

le directeur de la CSSF en charge du service visé à l’article 12-15;

quatre membres désignés par le ministre ayant la Place financière dans ses attributions pour représenter respectivement les banques et les entreprises d’investissement;

un membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises désigné à cet effet par ce dernier.

(4)

Le mandat d’un membre visé aux lettres d) et e) du paragraphe (3) a une durée de quatre ans, renouvelable.

(5)

La présidence du comité consultatif est assurée par le directeur résolution. Le comité consultatif établit un règlement d’ordre intérieur et choisit, sur proposition du conseil de résolution, son secrétaire parmi les agents du service résolution de la CSSF.