Art. 58 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 53-25, paragraphe 2, de la même loi, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Lorsqu’elle procède au contrôle et à l’évaluation visés au paragraphe 1er, la CSSF applique les critères d’application du principe de proportionnalité publiés au titre de l’article 3-1, alinéa 2, cinquième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. En particulier, aux fins du contrôle et de l’évaluation d’un établissement CRR, la CSSF peut prendre en considération si toutes les conditions suivantes sont remplies :

l’établissement CRR n’est pas un EISm, un EISm non UE ou une entité EISm au sens du règlement (UE) n° 575/2013 ;

l’établissement CRR n’a pas été recensé en tant qu’autre EIS conformément à l’article 59-3 paragraphes 1er, 2, 3, 5bis et 6 ;

l’établissement CRR fait partie d’un groupe dont l’établissement mère et la grande majorité des établissements filiales sont liés les uns aux autres comme décrit à l’article 22 de la directive 2013/34/UE ;

les établissements filiales visés au point 3 remplissent toutes les conditions suivantes :

ils sont tous, ou la grande majorité d’entre eux, considérés comme des sociétés mutuelles, des sociétés coopératives ou des établissements d’épargne conformément à l’article 27, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) n° 575/2013, et le droit national applicable prévoit un plafond ou une restriction quant au montant maximal des distributions ;

sur base individuelle ou sous-consolidée, leur actif total n’excède pas 30 milliards d’euros. ».