Art. 14 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 31 de la même loi, il est inséré, à la suite de l’alinéa 2, un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« Aux fins de l’alinéa 1er, les entités visées à l’article 2, paragraphe 5, points 3 à 23, de la directive 2013/36/UE sont assimilées à des établissements financiers. ».