Art. 47 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 53-9, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré à la suite de la première phrase, une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit :

« Les établissements CRR tiennent explicitement compte du court, du moyen et du long termes pour la couverture des risques ESG. ».