Art. 13 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À la partie Ire, chapitre 3, de la même loi, les articles 30 et 31 forment un sous-chapitre 1er nouveau, intitulé comme suit :

« Sous-chapitre 1er

Agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des établissements de crédit, des établissements financiers ou des PSF, qui ont leur siège social dans l’Union européenne. ».