À l’article 38-8, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre e), de la même loi, les mots direction autorisée sont remplacés par les mots direction générale.
Art. 27 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026