Art. 5 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 7, alinéa 1er, les mots deux jours sont remplacés par les mots dix jours ;

Le paragraphe 9, alinéa 1er, lettre e), est modifié comme suit :

Les mots , au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849, sont insérés entre les mots financement du terrorisme et les mots est en cours ;

La lettre e) est complétée par les phrases suivantes :

« Aux fins de l’évaluation du critère énoncé à la présente lettre, la CSSF consulte, dans le cadre de ses vérifications, l’autorité LBC/FT chargée de la surveillance de l’établissement de crédit. La CSSF peut s’opposer à l’acquisition envisagée lorsque le candidat acquéreur est situé dans un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849, ou dans un pays tiers faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne, et que la CSSF estime que cela affecte la capacité du candidat acquéreur à mettre en place les pratiques et processus requis pour se conformer aux exigences du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;

Au paragraphe 11, alinéa 2, il est ajouté une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit :

« Aux fins du présent alinéa, et en ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 9, alinéa 1er, lettre e), un avis défavorable de l’autorité LBC/FT chargée de la surveillance de l’établissement de crédit, reçu par la CSSF dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande initiale, est dûment pris en considération par la CSSF lorsqu’elle évalue l’acquisition envisagée et peut constituer un motif raisonnable d’opposition. ».